Par un arrêt de la Cour d’appel de Cayenne du 8 août 2025, chambre sociale, la juridiction statue sur un incident de radiation engagé en cause d’appel. Le litige trouve son origine dans une opposition à contrainte relative à des cotisations sociales afférentes aux troisième et quatrième trimestres 2019, validée en première instance. Le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne, par jugement du 17 juin 2024, a confirmé la contrainte, condamné l’opposant et assorti la décision de l’exécution provisoire de droit.

Devant la Cour, l’organisme de recouvrement sollicite la radiation pour défaut d’exécution du jugement entrepris, tandis que l’appelant s’y oppose en invoquant l’irrecevabilité de la demande et requiert des indemnités. La question posée tient à l’articulation de l’exécution provisoire de droit en matière sociale et du pouvoir de radiation prévu par l’article 524 du code de procédure civile, spécialement lorsqu’aucune impossibilité ou conséquences manifestement excessives ne sont établies. La Cour rappelle d’abord que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Elle précise ensuite que, « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé […] la radiation du rôle de l’affaire […], à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. » Constatant l’absence de justification d’exécution, la Cour prononce la radiation et statue sur les frais.

 

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