La Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 8 août 2025, statue sur un appel relatif à la récupération de l'ASPA sur succession. Le litige naît d'une opposition sur liquidation formée pour récupérer des prestations versées à tort et réclamées sur l'actif successoral. Après une remise partielle obtenue devant la commission de recours amiable, une notification du 14 avril 2025 a finalement annulé la créance litigieuse. Le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne a rejeté la demande de remise, par jugement du 16 septembre 2024, d'où l'appel. L'appelante contestait le principe et le montant réclamés, soutenant notamment un apurement antérieur; l'organisme social demandait de constater l'extinction du litige après annulation. La question posée était de savoir si l'annulation administrative de la créance en cause d'appel éteint l'objet du litige et commande un non-lieu. La cour rappelle le cadre de l'article 4 du code de procédure civile, puis tient l'annulation pour déterminante et infirme le jugement attaqué. Elle cite l'article 4 du code de procédure civile et s'y conforme, en rappelant sa fonction de cadrage des prétentions et de leur évolution. « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » Constatant la renonciation effective, elle énonce: « cette annulation emporte à elle seule, l'extinction de la créance et par voie de conséquence celle du litige, devenu sans objet ». Le dispositif retient ensuite: « CONSTATE l'extinction de la créance » et consacre l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour précise encore qu'elle « déclarera l'appel sans objet », ce qui dispense d'examiner les moyens au fond soulevés par l'appelante.
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