Le tribunal judiciaire de Versailles (pôle social), par jugement du 5 août 2025, tranche un litige né d’une prise en charge au titre des risques professionnels d’une pathologie de l’épaule. L’employeur entend contester l’opposabilité de la décision de la caisse, et sollicite, à titre subsidiaire, une expertise sur l’objectivation de la maladie et l’imputabilité des soins et arrêts.

Les faits utiles tiennent en ce que l’assuré, salarié depuis 1994, a déclaré en mars 2022 une maladie de l’épaule, objectivée par certificats médicaux. La caisse a notifié en février 2023 la prise en charge d’une rupture de la coiffe, en fixant la première constatation médicale en janvier 2022. L’employeur a formé un recours préalable puis saisi la juridiction sociale en juillet 2024, après un premier jugement rendu le 9 février 2024 ayant déclaré opposable la même décision, actuellement frappé d’appel devant la cour d’appel de Versailles.

Procéduralement, l’employeur a demandé l’inopposabilité, subsidiairement une expertise, en soutenant notamment un manquement au contradictoire au stade préalable et une distinction de causes entre contentieux général et contentieux médical. La caisse a conclu au rejet et au caractère non sanctionné par l’inopposabilité des carences invoquées. Le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité au regard de l’autorité de la chose jugée, puis a envisagé un sursis à statuer sur l’imputabilité des soins et arrêts.

La question de droit portait d’abord sur la recevabilité d’une nouvelle demande d’inopposabilité visant la même décision de prise en charge, au regard de l’article 1355 du code civil et du principe de concentration des moyens. Elle concernait ensuite l’opportunité d’un sursis à statuer sur l’imputabilité des soins et arrêts, en présence d’un appel pendant sur l’opposabilité. Le tribunal déclare irrecevable la demande d’inopposabilité, en retenant la concentration des moyens issue d’une jurisprudence de principe, et ordonne un sursis à statuer sur l’imputabilité dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.

 

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