Par un jugement du 5 août 2025, le tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, déclare inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’un accident mortel. L’affaire naît d’un malaise survenu au temps et au lieu du travail, suivi du décès de la victime malgré des gestes de secours prodigués avant l’arrivée des services médicaux.

L’employeur déclare l’accident le 13 février 2024. La caisse mène une enquête avant de reconnaître le caractère professionnel le 6 juin 2024. Saisi d’un recours, l’organe amiable confirme la prise en charge en octobre 2024. Par requête de novembre 2024, l’employeur introduit l’instance devant la juridiction précitée.

Les prétentions s’articulent ainsi. D’une part, l’employeur invoque l’absence de certificat médical initial ou de certificat de décès et critique l’insuffisance contradictoire de l’enquête. D’autre part, il soutient subsidiairement l’existence d’une cause étrangère au travail et sollicite une expertise. La caisse conclut à l’opposabilité, affirmant avoir accompli les diligences requises et rappelant le caractère optionnel des mesures médicales complémentaires.

La question portait sur l’opposabilité d’une prise en charge d’un accident mortel, lorsque le dossier ne comporte aucun élément médical et qu’une enquête minimale a seule été conduite. Le tribunal souligne que "En revanche, le dossier ne contient pas de certificat de décès", constate l’absence de tout élément médical, et énonce que "Ainsi, il convient de dire que la décision de prise en charge de la caisse en date du 6 juin 2024 est inopposable à l’employeur". L’analyse retient surtout que "Il est exact que la jurisprudence a pu retenir que le certificat de décès pouvait se substituer au certificat médical initial en cas d’accident mortel", mais que, faute d’un tel document et d’investigations médicales complémentaires, l’instruction demeure déficiente.

 

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