Plaidoyer en faveur d’une modification de l’article R. 4113-3 du code de la santé publique
Par Mylène BERNARDON le 18/11/2024
Comme le prévoyait la loi du 31 décembre 1990, l’ordonnance du 8 février 2023 (qui vient de réformer le droit applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées) précise que les décrets d’application pourront « prévoir ... Lire la suite >
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