
Quelles exceptions peut se voir opposer le tiers qui invoque un manquement contractuel ?
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 23/02/2026
un arrêt interessant concernant les actions des tiers qui invoquent un manquement contractuel, quelles exceptions peut se voir opposer ce tiers ? réponse par un arrêt Com. 17 déc. 2025, F-B, n° 24-20.154, en pièce annexée à cet article. Lorsqu'un tiers invoque un manquement contractuel, il est essentiel de ... Lire la suite >









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