
Refus de constater une infraction d’urbanisme : contrôle du juge et portée de l’annulation
Par Pol-Emmanuel GRENET le 04/12/2025
Le Conseil d’État précise le cadre du contrôle exercé sur le refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction fondé sur l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. La légalité de ce refus doit être appréciée à la date à laquelle il est intervenu, ... Lire la suite >









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