
Accident du travail mortel et instruction de la CPAM
Par Samir BORDJI le 27/08/2026
Cour d'appel de NIMES du 18 juin 2026 n°24/03661 En présence d'un accident du travail mortel, la CPAM se voit imposer par les textes la réalisation d'une instruction. La jurisprudence vient encadrer voire rappeller à la Caisse l'intensité et la loyauté que doit revêtir la CPAM dans cette hypothèse. ... Lire la suite >









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