Vous avez donné à bail (commercial) une station-service, lequel arrive à l’expiration, et ne souhaitez pas le renouveler.
Vous vous demandez, quels seront les frais mis à votre charge, au titre de l’indemnité d’éviction et si précisément, les frais de dépollution en feront partie.
En effet, lorsqu’une installation classée soumise à déclaration administrative est mise à l’arrêt définitif, elle doit être placée dans un état tel qu’elle ne puisse pas porter atteinte aux intérêts généraux, notamment la santé, la sécurité, l’environnement.
Cela étant rappelé, sachez que, lorsque vous refusez le renouvellement du bail commercial, vous devrez payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Par exemple :
- indemnité principale liée à la valeur du fonds de commerce ;
- des frais accessoires directement liés à l’éviction (ex : frais de déménagement, de réinstallation, etc.).
Quant aux frais liés à l’obligation légale de sécurisation du site d’une installation classée, qui s’applique au dernier exploitant, ceux-ci ne sont pas considérés comme des frais directement liés à l’éviction et ce, que l’arrêt de l’exploitation résulte de la volonté de l’exploitant ou d’une éviction par son bailleur.
C’est en ce sens que s’est prononcé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 22 juin dernier (Cass. 3ème Civ. 22-6-2022 n° 20-20.844 FS-B, SEM de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen c/ Sté Total marketing service), en censurant les juges du fond qui avaient condamné le bailleur à payer au locataire au titre des indemnités accessoires - outre l’indemnité principale liée à la valeur de son fonds de commerce -, les frais de diagnostics, d’études et de travaux de dépollution et éventuellement de retrait des réservoirs de carburant.
En effet, la Cour a indiqué que « le preneur à bail dont le renouvellement est refusé, dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, est tenu de prendre […], les dispositions utiles pour la mise en sécurité du site et, s'agissant des réservoirs de carburant et de leurs équipements annexes, de les neutraliser […].
L’obligation particulière de dépollution du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement doit, à l'arrêt définitif de l'exploitation, être exécutée par le dernier exploitant, qui en est seul tenu, indépendamment de tout rapport de droit privé ».
Lundi, 25 juillet 2022
