
Aux termes des dispositions de l’article 38 de la loi “DALO” tel que promulgué en 2007 1 , un propriétaire qui rapporte la preuve de l’occupation illicite de son ... Lire la suite >
Ressources juridiques
Blogs des avocats
Avocat au barreau de Marseille 1 publication | 23 rue Breteuil 13006 MARSEILLE |
Thématique principale : droit des enfants. |
Avocat au barreau de Marseille 1 publication | 6 cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE |
Thématique principale : droit du travail. |
Avocat au barreau de Marseille 1 publication | 8 quai de Rive Neuve 13008 MARSEILLE |
Thématique principale : droit de la propriété intellectuelle. |
Avocat au barreau de Marseille 3 publications | 59 cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE |
Thématique principale : droit public. |
Avocat au barreau de Marseille 1 publication | 50 rue de Rome 13001 MARSEILLE |
Thématique principale : droit immobilier. |
Avocat au barreau de Marseille 1 publication | 3 place Félix Baret 13006 MARSEILLE |
Thématique principale : droit fiscal et droit douanier. |
Avocat au barreau de Marseille 1 publication | 118 rue de Rome 13006 MARSEILLE |
Thématique principale : droit pénal. |
Avocat au barreau de Marseille 1 publication | 59 Rue Breteuil 13006 MARSEILLE |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |