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Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463)

Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463)

Par Johanna LADOUCE le 05/06/2026
Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du Code des assurances excluent la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463) Le régime DO en bref L'assurance dommages-ouvrage (art. L. 242-1 C. assur.) est une assurance obligatoire qui préfinance, sans recherche préalable des responsabilités, ... Lire la suite >
Le préjudice d’impréparation n’est pas transmissible aux proches du défunt au titre d’un préjudice propre. Analyse de l’arrêt de la CAA de Paris du 08.04.2026 24PA04924.

Le préjudice d’impréparation n’est pas transmissible aux proches du défunt au titre d’un préjudice propre. Analyse de l’arrêt de la CAA de Paris du 08.04.2026 24PA04924.

Par Anne Cécile MAURY le 05/06/2026
Le préjudice d’impréparation n’est pas transmissible aux proches du défunt au titre d’un préjudice propre. Analyse de l’arrêt de la CAA de Paris du 08.04.2026 24PA04924. De création prétorienne, le préjudice d’impréparation a pour objet de réparer l’atteinte ... Lire la suite >
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