
Directive mère-fille : à quel impôt s’applique l’interdiction d’imposer les dividendes au-delà de 5% ? (intermédiaires financiers)
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 10/10/2025
Des sociétés intermédiaires financiers sociétés mères avaient reçu des dividendes de filiales résidant dans d’autres Etats membres qui ont été imposés au-delà de 5% de leur montant. Saisie sur question préjudicielle, la CJUE a décidé (01-08-2025 aff. ... Lire la suite >