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La démission d’un élu du CSE ne suffit pas à éviter l’annulation de son élection pour non-respect de la parité ! Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025 (n° 969 F-B)

La démission d’un élu du CSE ne suffit pas à éviter l’annulation de son élection pour non-respect de la parité ! Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025 (n° 969 F-B)

Par Philippe AXELROUDE le 20/10/2025
La démission d’un élu du CSE ne suffit pas à éviter l’annulation de son élection pour non-respect de la parité ! Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025 (n° 969 F-B) Lors des élections du CSE d’une Clinique en janvier 2024, le syndicat FO a contesté ... Lire la suite >
AX‑Trading : Une Arnaque Selon Les Avis

AX‑Trading : Une Arnaque Selon Les Avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 20/10/2025
Dès la première phrase, il convient de préciser que le site ax‑trading.com est classé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans sa liste noire : il s’agit d’un site qui « offre des services ou produits d’investissement sans être autorisé ». Positionnement ... Lire la suite >
Le jugement supplétif de naissance

Le jugement supplétif de naissance

Par Florence LEJEUNE-BRACHET le 20/10/2025
Le jugement supplétif : une solution pour l’absence ou l’irrégularité d’acte de naissance L’obtention d’un acte de naissance reconnu en France peut s’avérer complexe, notamment lorsque celui-ci est inexistant, incomplet ou irrégulier suite à une naissance à l’étranger. ... Lire la suite >
Sixaquis.com : Une Arnaque Selon Les Avis

Sixaquis.com : Une Arnaque Selon Les Avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 20/10/2025
Dans l’univers des services financiers en ligne, il est essentiel d’être vigilant : nombreux sont les sites qui présentent des promesses séduisantes, mais sans fondement légal ni réel sérieux. Le site sixaquis.com est l’un de ceux que l’on doit examiner avec beaucoup de précaution. ... Lire la suite >
De l'action en référé des communes : les mesures conservatoires ou de remise en état sollicitées sur le fondement de l'article 835, alinéa 1 du code de procédure civile, ne sont soumises à aucun délai de prescription

De l'action en référé des communes : les mesures conservatoires ou de remise en état sollicitées sur le fondement de l'article 835, alinéa 1 du code de procédure civile, ne sont soumises à aucun délai de prescription

Par Ludovic BERTON le 20/10/2025
Lorsqu’il s’agit de lutter contre les constructions irrégulières, l’action civile en référé s’avère particulièrement opportune et efficace pour les communes. Les jurisprudences récentes de la Cour de cassation le démontrent (Cass. civ., 20 mars 2025, n°23-11.527 ; Cass. ... Lire la suite >
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