
Ancienne convention France-Luxembourg : pas d’application de la convention si le bénéficiaire effectif n’est pas résident fiscal du Luxembourg
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 19/02/2026
Une société du Luxembourg peut-elle bénéficier du taux conventionnel de retenue à la source sur dividendes si le bénéficiaire effectif est une société américaine ? Une société de droit luxembourgeois avait reçu des dividendes de sa filiale française. L’administration ... Lire la suite >







