
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMERCIALES INCONTESTEES
Par Raymond AUTEVILLE le 29/05/2026
La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution. Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi intitulé : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées. Cette loi vise à accélérer le recouvrement des ... Lire la suite >







