
Cession de fonds de commerce : il achète un fonds de commerce de restaurant et obtient un an plus tard le remboursement du prix de vente du fait de la non conformité de la hotte
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 13/06/2025
Cession de fonds de commerce : il achète un fonds de commerce de restaurant et obtient un an plus tard le remboursement du prix de vente du fait de la non conformité de la hotte Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 3 juin 2025, n° 24/02281 Faits : Un bail commercial est consenti avec une destination : « Les locaux ... Lire la suite >