
La gratuité n'est pas une recette : le pro bono de l'avocat devant le juge de l'impôt
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/08/2026
La décision commentée règle une question que la pratique posait sans réponse ferme. Un professionnel libéral qui travaille gratuitement pour une association réalise-t-il une recette imposable à hauteur de ce qu'il aurait pu facturer ? L'administration le soutenait. Le Conseil d'État y répond ... Lire la suite >






