
La démission d’un élu du CSE ne suffit pas à éviter l’annulation de son élection pour non-respect de la parité ! Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025 (n° 969 F-B)
Par Philippe AXELROUDE le 20/10/2025
La démission d’un élu du CSE ne suffit pas à éviter l’annulation de son élection pour non-respect de la parité ! Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025 (n° 969 F-B) Lors des élections du CSE d’une Clinique en janvier 2024, le syndicat FO a contesté ... Lire la suite >