
Le respect du droit à l’information de l’assuré par la CPAM en cas de procédure de contrôle sous peine d’annulation de la demande en restitution des indemnités journalières.
Par Anne Cécile MAURY le 20/11/2025
Le respect du droit à l’information de l’assuré par la CPAM en cas de procédure de contrôle sous peine d’annulation de la demande en restitution des indemnités journalières. Dans cette affaire, monsieur X a été placé en arrêt de travail en raison d’un ... Lire la suite >







