Occultation de la luminosité et de l'aération naturelle de pièces du bâtiment voisin donnant sur la cour : trouble anormal (oui)
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 5 septembre 2012 N° de pourvoi: 10-27.567 Non publié au bulletin Rejet Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris par les consorts X... avaient occulté la luminosité et l'aération naturelle des pièces du ... Lire la suite >