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Perte de chance d'attribution d'un marché public

Voir note Lambert, AJDA 2015, p. 289. Conseil d'État N° 370990 ECLI:FR:CESSR:2014:370990.20141008 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR M. François Lelièvre, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 8 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Perte de chance et préjudice certain

Par Albert CASTON le 16/11/2021
Perte de chance et préjudice certain     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.575 ECLI:FR:CCASS:2021:C300769 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 10 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 23 janvier 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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