Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Prescription de l'action en responsabilité fondée sur le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction par la banque prêteuse de deniers

Par Albert CASTON le 15/09/2020
Prescription de l'action en responsabilité fondée sur le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction par la banque prêteuse de deniers   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.900, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.900 ECLI:FR:CCASS:2020:C300461 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
Photo de profil

Prescription décennale et intérêt à agir : action d'un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaire pour les dommages subis du fait d'un défaut d'entretien des parties communes

Par Albert CASTON le 09/11/2021
Prescription décennale et intérêt à agir : action d'un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaire pour les dommages subis du fait d'un défaut d'entretien des parties communes     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.193 ECLI:FR:CCASS:2021:C300746 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Photo de profil

Prescription du code des assurances - point de départ

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 juin 2013 N° de pourvoi: 12-13.581 Non publié au bulletin Cassation Donne acte à Mmes X... veuve Y... et Y... et à M. Pierre-Louis Z... de ce que, en tant qu'héritiers de Raymond Y..., décédé le 25 mai 2012, ils reprennent l'instance introduite contre lui le 6 février 2012 ; ... Lire la suite >
Photo de profil

Prescription et délai butoir

Par Albert CASTON le 06/11/2020
 Voir D. 2020, pp. 2154 et 2160 : - Extrait de l'avis de M. Brun : " Le délai butoir, "dies certus" de la garantie des vices cachés", - Note Tani, "Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent", sur cass. n° 18-26.390.       Lire la suite >
Photo de profil

Prescription et droit transitoire

Par Albert CASTON le 14/02/2018
Prescription et droit transitoire   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 1 février 2018N° de pourvoi: 16-24.732 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
Publiée entre et