Qualité à agir en responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 05/01/2018
Qualité à agir en responsabilité décennale Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 décembre 2017N° de pourvoi: 09-72.878 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin, avocat(s) Texte ... Lire la suite >