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Qualité pour agir en responsabilité décennale (SCI constituée après signature du marché par une personne physique)

Par Albert CASTON le 29/09/2021
Qualité pour agir en responsabilité décennale (SCI constituée après signature du marché par une personne physique)     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.372 ECLI:FR:CCASS:2021:C300628 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 15 ... Lire la suite >
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Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré

Par Albert CASTON le 12/06/2019
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 23 mai 2019N° de pourvoi: 18-16.528 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP L. Poulet-Odent, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Quand l'inaction procédurale participe à la prolongation de la durée du trouble de jouissance

Par Albert CASTON le 11/12/2015
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 3 décembre 2015N° de pourvoi: 14-23.256Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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