Notion d'immixtion du maître d'ouvrage
Par Albert CASTON le 25/02/2020
Note Caston, GP 2020, n° 31, p. 67. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-10.294 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >