Notion d'indivisibilité et d'interdépendance de deux contrats
Par Albert CASTON le 31/05/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-15.047Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Bertrand, Me Le Prado, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >