Notion d'ouvrage assujetti à la responsabilité décennale : simples réparations
Par Albert CASTON le 13/03/2018
Note Ajaccio, EL, bulletin 2018, n° 279, p. 4. Note Dessuet, RGDA 2018, p. 199. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-5, p. 24.. Notion d'ouvrage assujetti à la responsabilité décennale : simples réparations Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 17-13.478 Publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >