Notion de clause de conciliation préalable
Par Albert CASTON le 02/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 18-11.339 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >