Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Procédure orale et péremption d'instance

Par Albert CASTON le 08/06/2016
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 2 juin 2016N° de pourvoi: 15-17.354Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
Photo de profil

Production de logements sociaux - Loi ELAN

Par Albert CASTON le 24/12/2019
  15ème législatureQuestion N° 7503 de M. Philippe Chalumeau (La République en Marche - Indre-et-Loire ) Question écrite Ministère interrogé > Cohésion des territoires Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales   Rubrique > logement Titre > Production de logements ... Lire la suite >
Publiée entre et