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Responsabilité pénale du maître d'ouvrage délégué

Par Albert CASTON le 22/09/2023
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage délégué     Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 22-86.894 ECLI:FR:CCASS:2023:CR00972 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mardi 12 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 07 novembre 2022 Président M. Bonnal ... Lire la suite >
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Responsabilité pénale pour absence de souscription de polices de responsabilité décennale et de "dommages ouvrage"

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 28 janvier 2014 N° de pourvoi: 13-83.709 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Armando X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., ... Lire la suite >
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Responsabilité personnelle de l'expert de l'assureur pour avoir conseillé de retenir un devis de réparation inadéquat

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 913. Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juillet 2013, p. 7. - François-Xavier ... Lire la suite >
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