Sous-traitance - preuve de l'acceptation de la délégation de paiement
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juillet 2013, p. 10. - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 33. - M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 37. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi ... Lire la suite >