Voisinage et causalité du dommage
Par Albert CASTON
Voisinage et causalité du dommage Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 27 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-18.163 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Chaisemartin ... Lire la suite >