Sur la responsabilité éventuelle de Google dans l'affichage de mots-clés résultant d'un processus automatique de sélection
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 juin 2013 N° de pourvoi: 12-17.591 Publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de garantie a assigné la société Google Inc., M. X... pris en qualité de ... Lire la suite >