
La présomption de consentement exprès...
Si l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux 1re chambre 5 mars 2012, RG n° 11/4968) n'a pas fait couler beaucoup d'encre, il a en revanche affolé les pixels. De nombreux commentaires, de confrères avocats et d'avocats anciens avoués, et même du CNB, ont encensé cet arrêt, ... Lire la suite >





