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“Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?”

“Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?”

C’est à cette question, que l’on doit à la Cour d’appel de Lyon, que la Cour de cassation doit répondre très très prochainement. En effet, les conseillers lyonnais ont décidé de saisir la Cour de cassation pour avis (art. 1031-1 et suivants du CPC). La rédaction du décret du ... Lire la suite >
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