Les publications des avocats les plus lues

Le délai laissé à l’intimé pour conclure - article 909 du code de procédure civile

Deux mois, voila le délai laissé par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé devant la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire pour répliquer aux conclusions de l’appelant et, le cas échéant, former appel incident, sauf à ... Lire la suite >

Quelle juridiction pour prononcer la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions ?

Par Alexis DEVAUCHELLE

L’article 914 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour statuer sur les incidents tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel, déclarer l’appel irrecevable ou trancher toute question relative à la recevabilité ... Lire la suite >

Réponse hors délai à l'appel incident de l'intimé

Par Christophe LHERMITTE

L’article 910 du Code de procédure civile prévoit que " l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour ... Lire la suite >

Le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d'accord exprès et non tacite de l'avocat destinataire

Par Christophe LHERMITTE

Le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d'accord exprès et non tacite de l'avocat destinataire Prenant le contre-pieds des juges bordelais, les juges toulousains ont considéré que la notification des conclusions par le RPVA ne pouvait être ... Lire la suite >

Le délai pour répliquer à l’appel incident

Par Alexis DEVAUCHELLE

Le décret de procédure du 9 décembre 2009 égraine une série de délais obligeant les parties – et leur représentant – à conclure sous peine de sanctions aussi nouvelles que terribles. Un délai semble frapper le lecteur du titre VI du code de procédure civile moins que les ... Lire la suite >

L’autorité de la chose jugée par le conseiller de la mise en état sur l’irrecevabilité de l’appel ou sa caducité, ainsi que sur l’irrecevabilité des conclusions

Par Alexis DEVAUCHELLE

La portée de ces décisions du conseiller de la mise en état a été précisée par la Cour de cassation en cette rentrée des classes. D’abord, il faut rappeler que le second alinéa de l’article 914 du code de procédure civile énonce que les ordonnances du conseiller de la ... Lire la suite >

Tapie, Crédit Lyonnais, Adidas et Cie : recours en révision d’une sentence arbitrale ? C’est quoi ?

Par Christophe LHERMITTE

... ou l'affaire TAPIE vue sous l'angle procédural. L’actualité au sens le plus large est l’occasion de parler procédure civile. C’est rare, donc il faut sauter sur l’occasion. Qui n’a pas entendu que la sentence arbitrale ayant profité notamment à Monsieur TAPIE, lui accordant ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

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