Les dépens comprennent la rémunération des techniciens
Par Albert CASTON le 04/08/2022
Les dépens comprennent la rémunération des techniciens Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.807 ECLI:FR:CCASS:2022:C200795 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 30 juin 2020 Président M. ... Lire la suite >