Les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
Par Albert CASTON le 23/11/2021
Les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.926 ECLI:FR:CCASS:2021:C300805 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >