Les mentions prévues par l'article 901 du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, acte de procédure se suffisant à lui seul, son "annexe" ne pouvant en tenir lieu.
Par Albert CASTON le 14/03/2023
Les mentions prévues par l'article 901 du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, acte de procédure se suffisant à lui seul, son "annexe" ne pouvant en tenir lieu. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.163 ECLI:FR:CCASS:2023:C200209 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >