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Les obstacles à l'habitat partagé

Par Albert CASTON le 21/01/2020
    15ème législatureQuestion N° 909 de M. Dominique Potier (Nouvelle Gauche - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Solidarités et santé Ministère attributaire > Personnes handicapées   Rubrique > personnes handicapées Titre > Les obstacles à l'habitat partagé également a Question publiée ... Lire la suite >
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Les particuliers ne peuvent invoquer devant le tribunal de l'ordre judiciaire la violation des règles d'urbanisme qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel en relation de causalité directe avec cette violation

Par Albert CASTON le 23/07/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-18.803 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Par Albert CASTON le 24/04/2023
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-18.522 ECLI:FR:CCASS:2023:C200375 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 06 avril 2023 ... Lire la suite >
Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Par Albert CASTON le 02/12/2023
Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.588 ECLI:FR:CCASS:2023:C201098 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
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