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Les prétentions et moyens contenus dans les conclusions d'appel peuvent ne pas figurer formellement sous un paragraphe intitulé « discussion »

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Les prétentions et moyens contenus dans les conclusions d'appel peuvent ne pas figurer formellement sous un paragraphe intitulé « discussion »   Note N. Gerbay, SJ G 2022, p. 1936. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.736 ECLI:FR:CCASS:2022:C200841 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 septembre ... Lire la suite >
Publiée entre et