Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Les travaux d'aménagement exécutés en 2001 n'avaient entraîné aucun dommage de nature décennale par atteinte à la solidité de l'immeuble ou impropriété à sa destination

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Les travaux d'aménagement exécutés en 2001 n'avaient entraîné aucun dommage de nature décennale par atteinte à la solidité de l'immeuble ou impropriété à sa destination     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.229 ECLI:FR:CCASS:2021:C300178 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars ... Lire la suite >
Photo de profil

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Par Albert CASTON le 17/09/2018
    Notes, sur cass. n° 17-13.478, par :Poumarède, RDI 2018, p. 466,Ajaccio, Caston et Porte, GP 2018, n° 30, p. 70.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 17-13.478 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin, président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP ... Lire la suite >
Photo de profil

Lettre de l'USM au Procureur de la République de Paris en date du 9 avril 2013, à la suite des propos de M. GUAINO

Lettre de l'USM au Procureur de la République de Paris en date du 9 avril 2013 Monsieur le Procureur, Le 22 mars 2013, sur les ondes d'Europe 1, interrogé sur la mise en examen la veille de l'ancien Président de la République par trois juges d'instruction de Bordeaux, M. Henri GUAINO a indiqué : « Ce qu'a fait ce juge est extrêmement grave. Dans la ... Lire la suite >
Publiée entre et