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Lettre ouverte à Madame Nicole BELLOUBET Garde des Sceaux, ministre de la Justice et à Monsieur Laurent PIETRASZEWSKI Secrétaire d’Etat chargé des Retraites

Par Albert CASTON le 11/02/2020
    CONSEIL NATIONAL DES BARREAUXLES AVOCATS Madame Nicole BELLOUBET Garde des Sceaux, ministre de la JusticeMonsieur Laurent PIETRASZEWSKI Secrétaire d’Etat chargé des Retraites Paris, le 11 février 2020 LETTRE OUVERTE  Madame la Garde des Sceaux,Monsieur le Secrétaire d’Etat, L’avocat, dans notre République démocratique, est indépendant. ... Lire la suite >
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Liberté contractuelle et création de droits réels

Etude par : - M. DUBARRY, M. JULIENNE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2013, p. 7. - Mme. PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 72. - M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 744. - Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2134. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-16.304, reproduit ci-dessous : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du ... Lire la suite >
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Liberté d'expression - droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi

Cet arrêt est commenté par : - Mme POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 49. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 avril 2013 N° de pourvoi: 12-10.177 Publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... et à l'Association pour la sauvegarde du site et ... Lire la suite >
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