Limites de responsabilité du notaire et du diagnostiqueur
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. 339. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.711 12-14.712 Non publié au bulletin Cassation Joint les pourvois n° P 12-14. 711 et Q 12-14. 712 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont vendu, par ... Lire la suite >