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Les publications des avocats les plus lues

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Loi ELAN et droit transitoire

Par Albert CASTON le 02/01/2019
Loi ELAN et droit transitoire   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-27.814 Publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Loi Macron et modèle d'attestation d'assurance

Informations communiquées par mon coauteur Rémi Porte, que je remercie : L'article est bel et bien voté (article 95: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2934-1-art_49-3.pdf). Ainsi: - les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241‑1 et L. 241‑2 doivent joindre à leurs devis et factures leur attestation d’assurance ... Lire la suite >
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Loi MACRON, un amendement suspend la publication de l'arrêté sur le modèle des attestations d'assurance

Loi MACRON, un amendement suspend la publication de l'arrêté sur le modèle des attestations d'assurance à l'occasion du vote de la loi MACRON, un amendement vient d'être déposé, qui entraine suspension de la publication de l'arrêté à intervenir sur le modèle imposé des attestations de souscription d'assurance-construction obligatoires ASSEMBLÉE ... Lire la suite >
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Loin de démolir et de reconstruire l'immeuble, elle avait vendu à un tiers l'immeuble en l'état où il se trouvait...,

Par Albert CASTON le 11/03/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 février 2020N° de pourvoi: 18-22.453 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SARL Corlay, SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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