Les publications des avocats les plus lues

Lorsque l'entrepreneur quitte le chantier à tort...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 décembre 2014 N° de pourvoi: 12-26.384 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >

Lorsque l'expertise judiciaire est utilement contredite par un rapport amiable

Par Albert CASTON le 03/12/2019

Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-23.231 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Lesourd, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente

Par Albert CASTON le 29/04/2021

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-21.893 ECLI:FR:CCASS:2021:C200273 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >

Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas

Par Albert CASTON le 13/10/2022

Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.334 ECLI:FR:CCASS:2022:C200961 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 29 septembre 2022 Décision ... Lire la suite >

Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'i

Par Albert CASTON le 12/10/2020

Note Fertier, GP 2020, n° 34, p. 24. Note Amrani-Mekki, Procédures, oct. 2020, p. 13. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-16.954, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-16.954 ECLI:FR:CCASS:2020:C200629 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 juillet ... Lire la suite >

Lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée

Par Albert CASTON le 03/11/2020

Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.946 ECLI:FR:CCASS:2020:C300760 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 22 octobre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Bouthors, SCP Buk Lament-Robillot Texte intégral ... Lire la suite >

Lorsque la procédure est orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire

Par Albert CASTON le 16/03/2022

Lorsque la procédure est orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.061 ECLI:FR:CCASS:2022:C200227 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du ... Lire la suite >

Lorsque le défaut affectant le bien vendu le rend impropre à son usage normal, l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de la demande de l'acquéreur

Par Albert CASTON le 23/11/2021

Lorsque le défaut affectant le bien vendu le rend impropre à son usage normal, l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de la demande de l'acquéreur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.567 ECLI:FR:CCASS:2021:C300808 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect