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Les publications des avocats les plus lues

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Lorsque le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction exerce les pouvoirs prévus par les trois derniers de ces textes, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées

Par Albert CASTON le 23/12/2020
Lorsque le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction exerce les pouvoirs prévus par les trois derniers de ces textes, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées   Note Deharo, SJ G 2021, p. 17. Arrêt n°1367 du 10 décembre 2020 (18-18.504) - Cour de cassation - Deuxième chambre ... Lire la suite >
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Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci

Par Albert CASTON le 09/08/2022
Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-15.186 ECLI:FR:CCASS:2022:C100665 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s'abstient d'y procéder dans le délai de trente jours

Par Albert CASTON le 21/06/2020
  Note Pastor, AJDA 2020, p.1205 Conseil d'ÉtatN° 425993   ECLI:FR:CECHR:2020:425993.20200610Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème - 2ème chambres réuniesMme Cécile Renault, rapporteurMme Mireille Le Corre, rapporteur publicLE PRADO ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocatslecture du mercredi 10 juin 2020REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Lorsque les conditions générales de la police d'assurance sont inconciliables avec les conditions particulières

Par Albert CASTON le 23/10/2018
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-20.624 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Lotissement - cahier des charges - violation - démolition

Par Albert CASTON le 15/09/2017
Lotissement - cahier des charges - violation - démolition   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 septembre 2017N° de pourvoi: 16-18.804 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Lotissement - cahier des charges - violation - sanction

Par Albert CASTON le 05/01/2018
Lotissement - cahier des charges - violation - sanction   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 décembre 2017N° de pourvoi: 16-25.996 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Lotissement - empiètement - obligation de démolir

Par Albert CASTON le 04/01/2021
   Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 77 Lotissement - empiètement - obligation de démolir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.520 ECLI:FR:CCASS:2020:C300952 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 05 septembre ... Lire la suite >
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