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Péril - travaux effectués par commune aux lieu et place propriétaire - police RC propriétaire et qualité de tiers

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 152. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-27621 14-10098 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Périmètre de l’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploité une installation classée soumise à autorisation

Par Albert CASTON le 16/12/2022
Périmètre de l’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploité une installation classée soumise à autorisation    Lu sur la dernière "lettre de la Cour de cassation" : Périmètre de l’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel a été exploité une installation classée soumise à autorisation ... Lire la suite >
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