Marché - consentement - preuve -
Par Albert CASTON le 16/05/2017
Marché - consentement - preuve - Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 4 mai 2017N° de pourvoi: 15-24.809 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >