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Mise au point du Barreau de Paris sur les écoutes et le secret

Le bâtonnier et le vice bâtonnier de Paris souhaitent une mise au point juridique à la suite de la position exprimée par la Ministre de la justice Garde des sceaux, et par le journal Libération dans sa version électronique ce matin. La Ministre de la justice, en indiquant que toutes les voies de droit sont ouvertes pour contester les mesures coercitives ... Lire la suite >
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Mise en œuvre du décompte définitif, pénalités

Par Albert CASTON le 23/05/2023
Mise en œuvre du décompte définitif, pénalités     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.884, 21-25.619 ECLI:FR:CCASS:2023:C300311 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 01 septembre 2021 Président Mme Teiller Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
Publiée entre et