Notion d'apparence des désordres non réservés lors de la réception des travaux
Par Albert CASTON le 16/03/2022
Notion d'apparence des désordres non réservés lors de la réception des travaux Note, S. Bertolaso, RCA 2022-5, p. 3. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.636, 21-14.912 ECLI:FR:CCASS:2022:C300227 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, ... Lire la suite >