Procédure : notion de "prétentions énoncées au dispositif et de moyens invoqués dans la discussion.au soutien de ces prétentions"
Par Albert CASTON le 12/06/2023
Procédure : notion de "prétentions énoncées au dispositif et de moyens invoqués dans la discussion.au soutien de ces prétentions" Voir note :G. Chevalier : https://www.village-justice.com/articles/dire-juger-vers-fin-une-aberrante-saga-procedurale,45997.html?mtm_campaign=newsletter_Village Note M. Carius, SJ G 2023, p. 1105 Note R. Laffly, Procédure ... Lire la suite >