Notion de contestation du DGD - Effets de l'irrégularité de cette contestation
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-16.904 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à la société Soletanche Bachy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Parc de Passy, la SMABTP, la société Axa France IARD, la société Axa France corporate solutions ... Lire la suite >