Notion de motif légitime à l'appui d'une demande d'expertise
Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.162 ECLI:FR:CCASS:2020:C300795 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Gadiou et Chevallier Texte intégral RÉPUBLIQUE ... Lire la suite >