Notion de VEFA - nullité de la vente
Par Albert CASTON le 03/10/2017
Notion de VEFA - nullité de la vente Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 septembre 2017N° de pourvoi: 15-19.753 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >