Notion et computation de la durée de gravité décennale des désordres couverts par la police "dommages-ouvrage"
Par Albert CASTON le 17/05/2022
Notion et computation de la durée de gravité décennale des désordres couverts par la police "dommages-ouvrage" Note S. Bertolaso, RCA 2022-7/8, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.608 ECLI:FR:CCASS:2022:C300387 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >