Nul ne peut causer à autrui des dommages excédant les inconvénients normaux de voisinage
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-22.377 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >