Panneaux photovoltaïques, contrats d'entreprise et crédit à la consommation
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.133 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du mois d'août 2008, M. et ... Lire la suite >